Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

13% TTC au deçà de 15 000€
2000€ TTC de 15 001 à 35 000 €
3000€ TTC de 35 000 à 50 000€
6% TTC de 50 001€ à 120 000€
5% TTC de 120 001€ à 200 000€
10 000€ TTC de 200 001€ à 300 000€
4.5% TTC au-delà de 300 000€